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Ass Nat: dépôt ce lundi 3 février d’une proposition de loi sur la réforme de la cour constitutionnelle.

5 février 2020 ACTUALITÉ, POLITIQUE africainfos

Daniel Mbau, député national a déposé ce lundi 3 février 2020 au bureau de l’Assemblée nationale, une proposition loi portant modification de la loi organique numéro 13/ 026 du 15 octobre 2013 relative à l’organisation et au fonctionnement de la cour constitutionnelle.

Selon Daniel Mbau, son choix sur la cour suprême se justifie par une série de dispositions handicapantes dont la difficulté de mise en mouvements s’est largement dévoilée au cours de l’examen du contentieux électoral des élections législatives et présidentielle du 30 décembre 2018.

” L’urgence structurelle de la réforme de la cour constitutionnelle est dictée par la nécessité impérative de doter sans tarder la RDC d’une cour constitutionnelle crédible, dépolitisée et véritablement indépendante” a soutenu l’élu du mont- amba/ Kinshasa.

Et cet avocat a ajouté qu’il est impérieux d’ouvrir un tempore non suspecto des discussions techniques sur les grandes réformes institutionnelles devant éviter à la Rdc de lever comme par le passé les options politiques hâtives et irréfléchies à la veille des élections.

Daniel Mbutu souhaite apporter des innovations par sa proposition de loi dans :

  • la dépolarisation des membres de la cour à travers une désignation apolitique de membres précités par catégorie. Cette dépolarisation implique le devoir absolu d’indépendance et de neutralité et d’obligation d’ingratitude vis à vis des organes qu’ils ont désignés;
  • l’impérativite du tirage au sort pour le renforcement juridique des mécanismes de sa mise en oeuvre conformément à l’article 158 de la constitution;
  • l’institution d’une chambre restreinte de filtrage en vue de décongestionner la cour des affaires dont l’objet s’écarte de la compétence de la cour où sont manifestement irrecevables;
  • l’institution d’une chambre d’appel spécialement en matière électorale, en renforcement de la procédure de rectification pour erreur matérielle telle qu’ instituée à l’article 76 quinquis de la loi électorale.

Jacques Malanda.

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